Installation du professionnel libéral

Nous vous invitons à aller que le site dédié à l'installation en profession libérale, mis en place par notre fédération UNASA : www.sinstaller-en-profession-liberale.fr ou à consulter la brochure dédiée à l'installation : guide d'installation

Vous trouverez ci-dessous, quelques rappels utiles.

 

Formatités d'immatriculation

En cas d'appartenance à une profession réglementée, l'inscription à un Ordre, une Compagnie..... est un préalable à l'exercice de l'activité.

L'immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) doit être faite dans les 8 jours de votre inscription à l'Ordre ou de la date d'agrément nécessaire à l'exercice de votre profession ou du début de votre activité si cette dernière n'est pas réglementée.

 

Les centres de formalités

Les centres de formalités des entreprises compétents sont tenus par :

  • l'URSSAF pour les membres des professions libérales et les artistes auteurs exerçant à titre individuel (y compris en EIRL) ;
  • les greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés civiles, les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les agents commerciaux ;
  • la chambre de commerce et d'industrie pour les professions libérales exerçant dans le cadre de sociétés à forme commerciale (SA, SARL, EURL, ...).

 

Dossier de création

Votre dossier de début d'activité se compose d'un formulaire unique PO PL destiné au CFE, qui comprend notamment la déclaration sociale qui sera adressée aux organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés. Ce formulaire est mis en ligne sur le site : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vos droits/R13747

Vous pouvez également déclarer en ligne sur le site www.cfe.urssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr

Dès que vous aurez déposé votre dossier de création, le CFE se chargera de signaler votre existence :

  • au Service des Impôts des Entreprises ;
  • à l'INSEE (qui vous délivrera votre numéro SIRET et votre code APE (Activité Principale Exercée) ;
  • à la Caisse RSI (régime social des indépendants) (sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, vous devez vous immatriculer directement après de votre CPAM) ;
  • à l'URSSAF lorsque le CFE n'est pas l'URSSAF ;
  • et à la Caisse Nationale d'Assurances Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), sauf si vous êtes Avocat, l'immatriculation s'effectuant par le barreau.

NB : En principe, le CFE doit transmettre à la CNAVPL votre déclaration de début d'activité, laquelle CNAVPL doit ensuite informer la caisse professionnelle compétente. Attention, le CFE ne signale pas votre existence à l'association agréée. Vous devez donc souscrire personnellement une adhésion auprès de l'association agréée de votre choix.

En pratique, il arrive que cette information ne parvienne pas à la caisse concernée. Si vous n'avez pas eu de nouvelles dans les deux à trois mois de votre installation, adressez-vous directement à la caisse professionnelle compétente.

 

Obligations comptables

  • Vous devez tenir un livre journal des recettes et des dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations (s'il y a lieu). Ces documents peuvent être établis sur des registres papiers ou avec des logiciels de comptabilité. Ces derniers doivent respecter les différentes normes mises en place par l'administration fiscale comme en particulier l'arrêté du 29-7-2013. Il faut donc utiliser des logiciels récents et vérifier ce point avec l'éditeur du logiciel.
  • Nous vous conseillons vivement d'utiliser un compte bancaire spécialement réservé à l'exercice de votre activité professionnelle.
  • Si vous utilisez un logiciel pour tenir votre comptabilité, attention de bien veiller à ce que celui-ci respecte les obligations légales définies  notamment à l'article L47A du Livre des Procédures Fiscales.

 

Assurances personnelles

  • Les allocations famiiales : les cotisations sont dues mensuellement ou sur option en quatre échéances (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
  • L'assurance maladie-maternité : les cotisations sont dues mensuellement ou sur option en quatre échéances (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
  • L'assurance vieillesse : les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts de votre section professionnelle. Ceux-ci peuvent prévoir la faculté de s'acquitter du paiement des cotisations par fractions semestrielles, trimestrielles et mensuelles.