Déclarations des revenus 2016 aux caisses SS

Catégorie : Social

27/03/2017 au 27/06/2017

La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 3 avril 2017

Tous les ans, les professionnels libéraux doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime Social des Indépendants afin que soit établie la base de calcul de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration peut être transmise cette année à partir du 3 avril 2017.

Nous vous rappelons que cette déclaration doit être remplie même si les revenus du professionnel libéral sont déficitaires ou nuls.

La déclaration doit être établie de façon dématérialisée par saisie sur le site net-entreprises.fr (ou en procédure EDI) par tous les professionnels ayant disposé en 2015 (on 2016) d'un revenu excédant 7.846 € (le non respect de cette obligation entraine des majorations de 0,2 % des sommes dues).

Les dates limites pour envoyer la déclaration sociale des indépendants (DSI) sont fixées au 19 mai 2017 pour la version papier et au 9 juin 2017 en cas de déclaration par voie électronique.

Si la déclaration est effectuée après le délai fixé, soit jusqu'au 19 mai 2017 pour les déclarations papier, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % (du montant de vos cotisations et contributions sociales) est encourue.

<- Retour